Chorus
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et dans un souci d’amélioration du délai de traitement des factures, l’Etat français s’est engagé pour la dématérialisation du traitement de ses factures. L’obligation de transmission des factures dématérialisées prévue par l’ordonnance du 26 juin 2014 (I de l’article 1er) s’applique à toutes les entreprises admises au paiement direct de contrats conclus avec les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures à compter du Lire la suite…